Mise à jour : 13 septembre 2026
1. Objet et champ B2B
Ces conditions décrivent le cadre de fourniture de Beez360 par BINOV à des professionnels pour les besoins de leur activité. Elles ne régissent pas les achats des consommateurs auprès des restaurants. Cette v0 doit être revue juridiquement avant toute contractualisation significative.
2. Documents contractuels
Le devis accepté, le bon de commande, le contrat spécifique et ses annexes précisent le périmètre convenu. Leurs dispositions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. La version opposable est celle remise et acceptée lors de la commande.
3. Commande
Une demande de démonstration, une candidature ou un téléchargement ne vaut pas commande. L'engagement naît de l'acceptation écrite de l'offre selon les modalités convenues avec BINOV. Les modules, sites, prestations, prérequis techniques et calendrier doivent y être identifiés.
4. Prix et devis
Les prix sont établis sur devis, en euros hors taxes sauf indication contraire. Taxes, services de tiers, matériel, installation, formation et développements spécifiques sont précisés séparément lorsqu'ils s'appliquent. Aucune option n'est due sans accord. La durée de validité du devis y est indiquée.
5. Facturation
La périodicité, le point de départ de l'abonnement et les éventuels acomptes sont fixés dans l'offre acceptée. Le client fournit des coordonnées de facturation exactes. Les factures et avoirs sont émis selon les obligations applicables, y compris la facturation électronique lorsqu'elle s'impose.
6. Paiement
Le moyen de règlement et l'échéance figurent au contrat et sur la facture. À défaut d'accord particulier conforme à la loi, le paiement intervient dans les trente jours suivant l'exécution de la prestation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.
7. Retard et recouvrement
Dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE applicable au début du semestre, majoré de dix points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. S'ajoute l'indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée ; les frais excédentaires peuvent être réclamés sur justificatifs, sous réserve des exceptions légales.
8. Durée et renouvellement
La durée initiale, le renouvellement éventuel et les modalités de non-renouvellement sont définis dans l'offre acceptée. Aucune durée minimale ou reconduction non convenue n'est déduite du seul site. Toute modification de périmètre ou de prix suit les règles du contrat et les obligations légales.
9. Résiliation
Les modalités de résiliation et de suspension sont précisées au contrat. Un manquement peut donner lieu aux recours du droit commun, notamment après une mise en demeure lorsque requise. La sortie organise la fermeture des accès, les sommes restant dues et la restitution ou suppression des données selon les accords applicables.
10. Licence et propriété intellectuelle
Le client reçoit un droit d'accès et d'utilisation non exclusif de la solution, limité à son périmètre souscrit et à la durée contractuelle. Aucun droit de propriété sur le logiciel, les marques ou les éléments préexistants n'est transféré. Les usages réservés par la loi restent applicables ; toute redistribution nécessite un accord distinct.
11. Support et maintenance
Les canaux, horaires, interventions et engagements de service sont définis dans l'offre. Aucun délai garanti ni taux de disponibilité n'est promis par cette page. BINOV peut faire évoluer la solution et effectuer des maintenances dans les conditions convenues, en informant le client lorsque cela affecte son utilisation.
12. Données et sécurité
Le client reste responsable de la licéité de ses données, de ses habilitations et de ses usages. Lorsque BINOV traite des données pour son compte, un accord conforme à l'article 28 du RGPD doit préciser instructions, sécurité, sous-traitants, assistance, transferts et réversibilité. La politique du site marketing est distincte de cet accord.
13. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations selon le contrat et le droit applicable. Les prérequis matériels, réseau et services tiers doivent être convenus. Aucune exclusion générale de responsabilité ni limitation chiffrée n'est créée par cette v0. Toute clause spécifique doit respecter les obligations essentielles et les règles impératives.
14. Force majeure
Les empêchements relevant de la force majeure sont traités conformément à l'article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l'autre et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. La suspension ou la fin du contrat dépend de la nature et de la durée de l'empêchement.
15. Confidentialité
Les informations non publiques échangées pour l'exécution du contrat sont utilisées uniquement à cette fin et accessibles aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
16. Loi et juridiction
Le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives pertinentes. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, sans priver une partie des recours urgents ou interrompre les délais légaux. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables. Aucune compétence dérogatoire n'est imposée par cette v0.